Résilier un contrat d’assurance : comment fait-on ?
La résiliation d’un contrat d’assurance auto se fait le plus généralement à échéance, mais il peut arriver de résilier en cours de contrat sous certaines conditions.
Dans la très grande majorité des cas, un contrat d’assurance auto est « à tacite reconduction ». Cela signifie qu’il est renouvelé automatiquement d’une année sur l’autre si l’assuré ne manifeste pas la volonté de le résilier de façon très formelle.
La résiliation en pratique
La résiliation à échéance : Pour résilier à échéance un contrat assurance auto, l’assuré doit le signifier à son assureur en recommandé avec accusé de réception dans un délai de 2 mois avant la date d’échéance. La date d’échéance doit figurer clairement sur le contrat signé. Elle peut coïncider soit avec la date anniversaire de la signature du contrat, soit avec la date de paiement de la cotisation (généralement le 1e avril). La résiliation en cours de contrat : Lorsque la résiliation est souhaitée en dehors de la période d’échéance, la compagnie d’assurance peut réclamer des pénalités sauf lorsque la résiliation est motivée par une cause entrant dans le champ du contrat signé : déménagement dans une autre région, vente du véhicule assuré, modification dans le régime matrimonial de l’assuré, ou encore décès ou invalidité de l’assuré. Dans tous ces cas particuliers, la compagnie d’assurance doit être prévenue par courrier en recommandé avec accusé de réception dans les plus brefs délais. Lors de la vente d’un véhicule, la résiliation n’est pas forcément automatique. Elle peut être remplacée par une suspension de la garantie, qui pourra être réactivée sur un nouveau véhicule. La résiliation peut aussi avoir pour cause une augmentation importante du montant de la prime hors prise en compte d’un éventuel malus.
Obligation d’information depuis la Loi Chatel
Sachant que bien souvent, la date d’échéance échappait à la vigilance des assurés, le délai légal de 2 mois avant la fin effective du contrat était dépassé, et la résiliation devenait impossible avant l’année suivante. Pour pallier à ce problème, la loi Chatel a mis en place de nouvelles obligations d’information. Ainsi, désormais, l’assuré doit être prévenu par courrier au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation qu’il peut choisir de ne pas reconduire son contrat d’assurance auto. Si l’avis d’échéance arrive moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation l’assuré dispose d’un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de son contrat mais aussi de comparer et demander un devis assurance auto. Si l’avis n’arrive pas ou qu’il arrive après la date anniversaire du contrat, l’assuré est en droit de résilier son contrat à tout moment sans pénalité à compter de la date de reconduction tacite.
Bon à savoir : Si c’est l’assureur qui décide de résilier un contrat d’assurance après sinistre, il doit obligatoirement en aviser son client 1 mois avant la date d’effet de la résiliation.
